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AVANT L'ART. PREMIER
N° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2009

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 1359)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44

présenté par

MM. Sandrier et Brard

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Il est créé une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du même code. La contribution est également due lorsque les avantages susvisés proviennent d'options ou d'actions accordées par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de soumettre les avantages qui résultent de la pratique de distribution de stock-options à une contribution sociale au taux de 8%.