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AVANT L'ART. PREMIER
N° 45 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2009

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 1359)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 45 Rect.

présenté par

MM. Sandrier et Brard

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

I. – L’article 281 septies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 281 septies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à l'amélioration du pouvoir d'achat des plus modestes de nos concitoyens, lesquels ont le plus à pâtir des taux élevés de TVA qui s'appliquent aux produits de première nécessité, tels les fruits et légumes.