PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont,
M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet,
M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord salarial d’entreprise de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu’à ce que l’entreprise soit couverte par un nouvel accord.
II. – Le produit de cette diminution est versé au budget de l’État.
Cet amendement a pour objet de conditionner la réduction des cotisations de sécurité sociale à l’existence d’un accord salarial d’entreprise ou à défaut d’un accord salarial de branche de moins de deux ans. En cas d’absence d’accord salarial de moins de deux ans, il est proposé une réduction de 10 % de l’allègement des cotisations sociales.
Cet amendement reprend une proposition faite par le Conseil d’orientation pour l’emploi COE dans sa saisine du 20 décembre 2007, sur la dynamisation des négociations salariales par la création d’un mécanisme donnant-donnant sur les allègements de cotisations patronales.
Ce mécanisme est valable pour les exonérations générales dites « Fillon », les exonérations appliquées pour les embauches en zones de redynamisation urbaine et en zones de revitalisation rurale, pour les embauches en zones franches urbaines, pour les embauches dans cadre de la redynamisation d’un bassin d’emploi et pour les exonérations appliquées pour les emplois dans les départements d’outre mer.