PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande et Mme Grosskost
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Les 01° et 1° de l’article 1458 du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou une seule de ces activités ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Précision rédactionnelle concernant l’alignement de la fiscalité – en matière de taxe professionnelle – des filiales d’entreprise de presse assurant le portage sur celle des coopératives de distribution et de leurs filiales.
Il s’agit de préciser que sont concernées les filiales assurant groupage (préparation des tournées) et distribution ou seulement la distribution. Sans cela la filiale du journal qui, à la différence des autres, n’assure pas la préparation des tournées (paquets) serait exclue.