Assemblée nationale ~ Amendements

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

APRÈS L'ART. 5

N° 60

ASSEMBLÉE NATIONALE

7 janvier 2009

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 1359)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 60

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

Au 7 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, après le mot :

« remboursable », sont insérés les mots :

« émise à compter du 1^er janvier 2011 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de donner toute sa portée au dispositif récent d’éco-prêt à taux zéro, il est proposé de permettre son cumul avec le crédit d’impôt « développement durable » prévu à l’article 200 quater du code général des impôts.

Cette mesure constituerait un soutien important à l’activité dans le secteur du bâtiment et, ce faisant, contribuerait à la relance de l’économie.

Le bénéfice de ces dispositions serait limité à la période 2009-2010.

A compter du 1^er janvier 2011, l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt seraient exclusifs l’un de l’autre.