ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Migaud et M. Carrez
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à l'amendement n° 63 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 2006, 2007 et 2008 ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2005, 2006, et 2007 ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le sous-amendement vise à prendre en compte dans le calcul de la moyenne des investissements réalisés les années 2005, 2006 et 2007 au lieu des années 2006 et 2007.