ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION
ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Il s’applique aux installations pouvant relever de prescriptions standardisées. ».
Amendement de clarification précisant le type d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernées par le nouveau régime d’autorisation simplifiée.
La nouvelle procédure s’applique aux ICPE ne nécessitant pas d’autorisation aussi spécifique que celles soumises au régime normal. Naturellement, ces prescriptions standardisées peuvent être complétées par le préfet si la protection des intérêts définis à l’article L. 511-1 du code de l’environnement l’exige.