ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION
ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elles donnent au préfet la possibilité de soumettre au régime normal d’autorisation une installation si l’instruction du dossier selon le régime simplifié fait apparaître des risques particuliers ou cumulés. »
Amendement de précision. Le préfet doit pouvoir faire basculer du régime d’autorisation simplifiée vers le régime normal d’autorisation tout dossier d’installation présentant des risques particuliers.