ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION
ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Brottes, M. Gaubert, M. Le Bouillonnec, Mme Massat,
Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso,
Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt,
M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire,
Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin,
Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le deuxième alinéa de l’article L. 512-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès qu’une demande d’autorisation d’installation classée est déclarée recevable, le préfet en informe le maire de la commune d’implantation de l’installation ».
Afin d’optimiser la procédure liée à l’autorisation d’une installation classée et de la concilier avec les prescriptions en matière d’urbanisme, il est judicieux de prévenir le plus en amont possible le maire de la commune concernée.