ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION
ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’alinéa 1, après les mots :
« bénéfice aux »,
insérer les mots :
« retraités et ».
Amendement rédactionnel.