ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION
ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Le Bouillonnec,
Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier,
Mme Fioraso, Mme Girardin, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem,
M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire,
Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin,
Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Crozon, M. Giacobbi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les frais financiers intercalaires, et des coûts de financements, ».
L’introduction des frais financiers intercalaires - qui correspondent notamment aux prêts-relais - dans la définition des frais d’investissement et des frais de financement dans l’assiette de la créance pouvant être cédée peut être dangereuse.
En effet, l’introduction de tels frais pourrait en effet transférer une part trop importante des risques financiers sur la personne publique.