ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION
ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, M. Balligand, Mme Massat, Mme Le Loch,
M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin,
M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo,
M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire,
Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron,
M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont,
Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être inférieur à 70 %. »
Rien ne justifie que la réforme mise en place par la loi dite de modernisation de l'économie n'aboutisse peu à peu à ce que le taux de centralisation de l'ensemble formé par le livret A et le livret de développement durable diminue. Notons que le taux de centralisation devrait tomber à 68 % dès le 1er janvier 2009.
En conséquence, cet amendement prévoit que le taux de centralisation de cet ensemble ne peut être inférieur à 70 %, niveau de centralisation observé au début de l'année 2008.