ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION
ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier et M. Muzeau
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Les auteurs de l'amendement sont opposés à une modification prématurée de cette indemnité temporaire.