Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION
ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article L. 626-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , concomitamment à l’effort consenti par d’autres créanciers, » sont supprimés ;
2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.
II. – Les dispositions du 1° du I concernent toutes les demandes de remises de dettes en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Les administrations fiscales et sociales ne peuvent aujourd’hui remettre les dettes fiscales et sociales que dans des conditions restrictives.
Le présent amendement propose de réformer ces règles, et de ne plus subordonner systématiquement la remise de passif public à un effort concomitant des autres créanciers privés.
En particulier, les remises de principal et de pénalités ne seront plus subordonnées à la condition qu’elles n'excèdent pas trois fois le montant des remises de dettes privées, limite qui apparaît dans le décret d’application de l’actuel article L. 626-6 du code de commerce.
Le décret prévu au 3° de l’amendement devra être pris avant le 31 janvier 2009.