ART. 46 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2004 »,
l’année :
« 2007 ».
II. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2003 »,
l’année :
« 2006 ».
Le présent amendement a pour objet de préciser l’entrée en vigueur du dispositif.
Il est proposé de retenir les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.