ART. 42 OCTIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« précité »,
les mots :
« 208 septies ».
Amendement rédactionnel.