Les recherches non interventionnelles font désormais l’objet d’un encadrement rigoureux grâce à la proposition de loi.

S’agissant de recherches ne faisant courir aucun risque aux personnes qui s’y prêtent, la proposition de loi prévoit que celles-ci, après avoir reçu une information préalable, auront la faculté de s’opposer à leur participation au projet de recherche (alinéa 53 de l’article 1^er de la proposition de loi).

L’alinéa 2 de l’article 3 introduit à l’article L. 1123-7 du code de la santé publique, relatif aux compétences des comités de protection des personnes, la vérification de la procédure de recueil de cette opposition.

Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction initialement envisagée afin de lever toute ambiguïté d’interprétation.