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RECHERCHES SUR LA PERSONNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jardé
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants :
« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les activités prévues au premier alinéa exercées dans le cadre d'une recherche sur la personne sont régies par les dispositions spécifiques à ces recherches. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui reprend les dispositions prévues à l’article L. 1243-3.