ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RECHERCHES SUR LA PERSONNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jardé
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ARTICLE
À l’alinéa 71, substituer à la référence :
« L. 1121-11 »
la référence :
« L. 1123-11 ».
Amendement rédactionnel. Correction d’une erreur de référence.