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RECHERCHES SUR LA PERSONNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Louis Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 28 à 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1121-8-1. – Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches biomédicales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de maintenir l’interdiction d’effectuer des recherches biomédicales sur les personnes n’étant pas affilées au régime d’assurance maladie français.