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ART. PREMIER
N° 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2009

RECHERCHES SUR LA PERSONNE - (n° 1377)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 26

présenté par

M. Jean-Louis Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 39.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas concevable que le ministre outrepasse l’avis émis par le comité de protection des personnes notamment en en demandant un supplémentaire à un comité qu’il désignerait et dont on ignore la composition, le rôle, les missions…