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RECHERCHES SUR LA PERSONNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Louis Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas concevable que le ministre outrepasse l’avis émis par le comité de protection des personnes notamment en en demandant un supplémentaire à un comité qu’il désignerait et dont on ignore la composition, le rôle, les missions…