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RECHERCHES SUR LA PERSONNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jardé
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 57 :
« b) Le III est ainsi rédigé : « Le consentement prévu au huitième alinéa du II est donné dans les formes de l'article L. 1122-1-1. Les autorisations prévues aux premier, sixième, huitième et neuvième alinéas dudit II sont données par écrit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle, tirant les conséquences de la réécriture de l’alinéa 56.