I. – À l’alinéa 62, supprimer les mots :

« au premier alinéa de l’article L. 1121-14 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :

« 4°bis Au premier alinéa de l’article L. 1121-14, le mot : « biomédicale » est supprimé. »