Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 3

N° 40

ASSEMBLÉE NATIONALE

21 janvier 2009

RECHERCHES SUR LA PERSONNE - (n° 1377)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 40

présenté par

M. Jardé

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ARTICLE 3

À l’alinéa 11, après le mot :

« alinéa »,

insérer le mot :

« exercées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.