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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État A
I. – Au I de l’état A, modifier ainsi les évaluations de recettes :
Supprimer la ligne 3120.
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences, sur l’article d’équilibre, de la suppression de la ligne de prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales « Dotation de relance pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération », actée par la commission mixte paritaire, dont le montant était fixé à 40 millions d’euros pour 2009.
En conséquence, le déficit budgétaire prévisionnel pour 2009 s’établit à 86,763 milliards d’euros, contre 86,803 milliards d’euros dans le projet voté par le Sénat en première lecture.
Cette modification n’appelle pas de coordination sur le tableau de financement.