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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2009-2012 (C.M.P.) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en points de PIB)
Besoin (-) ou capacité (+) de financement |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
Administrations publiques |
-3,2 |
-4,4 |
-3,1 |
-2,3 |
-1,5 |
dont État |
-2,7 |
-3,8 |
-2,8 |
-2,4 |
-1,9 |
dont organismes divers d’administration centrale |
0,0 |
0,2 |
0,1 |
0,2 |
0,3 |
dont administrations de sécurité sociale |
-0,1 |
-0,4 |
-0,3 |
-0,1 |
0,0 |
dont administrations publiques locales |
-0,3 |
-0,3 |
-0,2 |
-0,1 |
0,0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par rapport à la programmation proposée par amendement gouvernemental le 6 novembre 2008, retenue dans le texte issu de la commission mixte paritaire, la nouvelle chronique de solde des administrations publiques tient compte de deux éléments :
- d’une part, du plan de relance de l’économie, dont les effets sont temporaires et n’affectent que le solde de l’État : en recettes, les mesures dégradant le solde en 2009 l’améliorent par la suite ; en dépenses, les ouvertures de crédits réalisées en 2009-2010 correspondent pour partie à l’accélération de projets prévus ultérieurement et se traduisent donc par des réductions de crédits à compter de 2010 ;
- d’autre part, la prise en compte des résultats de l’exécution 2008 et de leur impact sur les années suivantes : moindres recettes constatées sur l’État d’une part, sur la sécurité sociale d’autre part. Cet impact est en revanche pérenne sur la période de programmation.
Cet amendement a donc pour objet de coordonner le projet de loi de programmation avec les autres textes adoptés depuis l’examen en première lecture.