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ART. 2
N° 2 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2009

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2009-2012 (C.M.P.) - (n° 1406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2 Rect.

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

(en points de PIB)

Besoin (-) ou capacité (+) de financement

2008

2009

2010

2011

2012

Administrations publiques

-3,2

-4,4

-3,1

-2,3

-1,5

dont État

-2,7

-3,8

-2,8

-2,4

-1,9

dont organismes divers d’administration centrale

0,0

0,2

0,1

0,2

0,3

dont administrations de sécurité sociale

-0,1

-0,4

-0,3

-0,1

0,0

dont administrations publiques locales

-0,3

-0,3

-0,2

-0,1

0,0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par rapport à la programmation proposée par amendement gouvernemental le 6 novembre 2008, retenue dans le texte issu de la commission mixte paritaire, la nouvelle chronique de solde des administrations publiques tient compte de deux éléments :

- d’une part, du plan de relance de l’économie, dont les effets sont temporaires et n’affectent que le solde de l’État : en recettes, les mesures dégradant le solde en 2009 l’améliorent par la suite ; en dépenses, les ouvertures de crédits réalisées en 2009-2010 correspondent pour partie à l’accélération de projets prévus ultérieurement et se traduisent donc par des réductions de crédits à compter de 2010 ;

- d’autre part, la prise en compte des résultats de l’exécution 2008 et de leur impact sur les années suivantes : moindres recettes constatées sur l’État d’une part, sur la sécurité sociale d’autre part. Cet impact est en revanche pérenne sur la période de programmation.

Cet amendement a donc pour objet de coordonner le projet de loi de programmation avec les autres textes adoptés depuis l’examen en première lecture.