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ART. 5
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2009

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2009-2012 (C.M.P.) - (n° 1406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 5

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par rapport au tableau approuvé le 6 novembre 2008 et repris dans le texte de la commission mixte paritaire, le niveau des crédits par mission proposé aujourd'hui prend en compte les textes financiers adoptés depuis lors :

- il tient compte du texte définitif de la loi de finances initiale pour 2009 ;

- par coordination avec la loi de finances rectificative pour 2009, il intègre une nouvelle mission « Plan de relance de l’économie » pour laquelle des ouvertures de crédits sont prévues en 2009 et 2010 ;

- il prend en compte également les ajustements de programmation à la baisse nécessaires sur les autres missions du budget général, lorsque les crédits du plan de relance correspondent, au moins partiellement, à l’anticipation en 2009-2010 de dépenses initialement prévues à compter de 2010 ;

- il majore l’évaluation des charges de la dette de 0,5 Md€ en 2010 et de 1 Md€ en 2011 (mission « Engagements financiers de l’Etat ») pour tenir compte de l’accroissement du volume de la dette de l’État ;

- il procède, comme le Gouvernement l’avait annoncé le 6 novembre dernier, aux ajustements nécessaires sur les contributions au compte d’affectation spéciale « pensions » de chaque mission, compte tenu de la révision à la baisse de l’inflation 2009, annoncée le 6 novembre.