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ALLOCATION D'ACCOMPAGNEMENT D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 822-6. – L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est financée par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, supprimer la référence :
« Art. L. 822-6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa précise la prise en charge financière de l’allocation : c’est le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant qui est chargé du financement de cette prestation.