Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2009

ALLOCATION D'ACCOMPAGNEMENT D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE - (n° 1445)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE PREMIER

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 822-6. – L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est financée par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, supprimer la référence :

« Art. L. 822-6 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa précise la prise en charge financière de l’allocation : c’est le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant qui est chargé du financement de cette prestation.