ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ALLOCATION D'ACCOMPAGNEMENT D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement lève le gage qui était posé par l’article 5 de la proposition de loi.