ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ALLOCATION D'ACCOMPAGNEMENT D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Vercamer, M. Christian Ménard, M. Garraud,
M. Remiller, M. Lefranc, M. Luca, M. Fasquelle, M. Marcon,
M. Hillmeyer, M. Flory, M. Gérard, M. Reiss, M. Jean-Yves Cousin,
M. Chossy, M. Jeanneteau, Mme Marguerite Lamour,
M. Pinte, Mme Louis-Carabin et M. Vitel
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« trois semaines »,
les mots :
« vingt-et-un jours ».
Encore ici, il s’agit d’une simplification. Tout le décompte en matière de sécurité sociale s’opère en jours. Il n’est donc pas judicieux d’introduire des semaines.