ALLOCATION D'ACCOMPAGNEMENT D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Vercamer, M. Christian Ménard, M. Garraud,
M. Remiller, M. Lefranc, M. Luca, M. Fasquelle, M. Marcon,
M. Hillmeyer, M. Flory, M. Gérard, M. Reiss, M. Jean-Yves Cousin,
M. Chossy, M. Jeanneteau, Mme Marguerite Lamour, M. Pinte, Mme Louis-Carabin,
M. Debré, Mme Aurillac, M. Poisson et M. Vitel
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis – L’article L. 3142-17 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avec l’accord de l’employeur, ledit congé peut être fractionné sans pouvoir dépasser les limites maximales prévues au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le salarié, qui souhaite bénéficier du congé, doit avertir son employeur au moins 72 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé »
Le souci ici est de créer au sein de ce congé un peu de souplesse en permettant son fractionnement, sous réserve d’un avertissement au moins 72 heures à l’avance.