Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
N° 9 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2010

ACCÈS DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS À L'EXERCICE
DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES OU PRIVÉES - (n° 1450)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9 Rect.

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 9, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.