ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ACCÈS DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS À L'EXERCICE
DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES OU PRIVÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goldberg, Mme Mazetier, M. Blisko, M. Roman, M. Le Roux
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« conditions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« que ses propres ressortissants les activités de vétérinaire ».
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la définition retenue par le code rural pour qualifier l’activité des vétérinaires.