ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ACCÈS DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS À L'EXERCICE
DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES OU PRIVÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goldberg, Mme Mazetier, M. Blisko, M. Roman, M. Le Roux
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la qualité »,
les mots :
« le statut ».
Amendement rédactionnel.