ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ACCÈS DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS À L'EXERCICE
DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES OU PRIVÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goldberg, Mme Mazetier, M. Blisko, M. Roman, M. Le Roux
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au 4° de l’article 83 bis, la référence : « 1°, » est supprimée. ».
Amendement de coordination avec la suppression du 1° du II de l’article 3 de l’ordonnance n° 45-2138, réalisée par le 1° de cet article 5 de la proposition de loi.