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APRÈS L'ART. 3
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2009

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS LIÉES À L'ORIGINE - (n° 1475)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

Mme Pau-Langevin, M. Caresche, M. Goldberg, Mme Martinel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

L’article 225-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une peine complémentaire telle que définie au 5° de l’article 131-39 peut être prononcée à l’encontre d’une personne morale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Retour au texte d’origine de l'article 2 de la proposition de loi, qui prévoit explicitement la possibilité d’une peine d’exclusion des marchés publics à titre complémentaire pour les personnes morales condamnées pour discrimination. Au titre de l’article 225-2 du code pénal, la discrimination telle que définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.