APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS LIÉES À L'ORIGINE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Caresche, M. Goldberg, Mme Martinel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le mot : « hommes », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2323-47 du code du travail est ainsi rédigée : « ainsi que les actions en faveur de l’égalité des chances et de traitement dans l’entreprise. »
Retour au texte d’origine de l'article 4 de la proposition de loi, qui prend acte de l’accord national interprofessionnel relatif à la diversité dans l’entreprise signé par les principaux syndicats le 12 octobre 2006.