LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS LIÉES À L'ORIGINE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Caresche, M. Goldberg, Mme Martinel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le deuxième alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans un objectif de lutte contre les discriminations, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’attribution peut se faire à partir de dossiers rendus anonymes. Les modalités d’évaluation de ce dispositif sont fixées par décret. »
Retour au texte d’origine de l'article 6 de la proposition de loi, qui prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée limitée, l’attribution des logements par les organismes d’habitations à loyer modéré pourra se faire à partir de dossiers rendus anonymes. L’efficacité de ce dispositif dans la lutte contre les discriminations devra faire l’objet d’une évaluation.