LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS LIÉES À L'ORIGINE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Caresche, M. Goldberg, Mme Martinel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article L. 1134-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les associations régulièrement constituées depuis trois ans au moins ou habilitées après avis de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité œuvrant dans le domaine du handicap ou pour la lutte contre les discriminations peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l’application des dispositions du chapitre II. »
Retour au texte d’origine de l'article 9 de la proposition de loi, qui vise à ouvrir à un plus grand nombre d’associations le droit d’ester en justice contre les discriminations en faveur d’un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d’un salarié.