APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS LIÉES À L'ORIGINE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Caresche, M. Goldberg, Mme Martinel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le collège statue publiquement. »
Retour au texte d’origine de l'article 12 de la proposition de loi.