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LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS LIÉES À L'ORIGINE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Caresche, M. Goldberg, Mme Martinel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À l’avant-dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, les mots : « cinq ans à la date des faits » sont remplacés par les mots : « trois ans à la date des faits ou habilitée après avis de la haute autorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Retour au texte d’origine de l'article 13 de la proposition de loi, qui reprend les dispositions de l’article 9 de la proposition de loi mais cette fois-ci pour les associations ayant le droit de saisir la HALDE.