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APRÈS L'ART. 3
N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2009

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS LIÉES À L'ORIGINE - (n° 1475)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

Mme Pau-Langevin, M. Caresche, M. Goldberg, Mme Martinel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, les mots : « de droit privé » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Retour au texte d’origine de l'article 14 de la proposition de loi, qui dispose que la HALDE peut interroger toute personne physique et morale de droit privé - comme c’est le cas actuellement - mais aussi de droit public.