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APRÈS L'ART. 3
N° 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2009

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS LIÉES À L'ORIGINE - (n° 1475)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

Mme Pau-Langevin, M. Caresche, M. Goldberg, Mme Martinel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

Après l’article 9 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’entraver l’action de la haute autorité :

« – soit en s’opposant à l’exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application de l’article 2 ;

« – soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités en application de l’article 2 les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Retour au texte d’origine de l'article 15 de la proposition de loi, qui crée un délit d’entrave à l’action de la HALDE de la même manière que celui prévu pour la CNIL.