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APRÈS L'ART. 3
N° 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2009

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS LIÉES À L'ORIGINE - (n° 1475)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14

présenté par

Mme Pau-Langevin, M. Caresche, M. Goldberg, Mme Martinel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

L’article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les traitements nécessaires à la conduite d’études spécialisées relatives à la discrimination au sens du 9° du II de l’article 8. »

2° Après le I est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – L’autorisation de la commission nationale de l’informatique et des libertés des traitements nécessaires à la conduite d’études spécialisées relatives à la discrimination au sens du 9° du II de l’article 8 est donnée après avis d’un comité consultatif dont la composition est précisée par décret en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Retour au texte d’origine de l'article 17 de la proposition de loi. Il est demandé de procéder à une autorisation auprès de la CNIL – et non à une simple déclaration auprès d'elle pour ces études.