LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS LIÉES À L'ORIGINE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Caresche, M. Goldberg, Mme Martinel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les traitements nécessaires à la conduite d’études spécialisées relatives à la discrimination au sens du 9° du II de l’article 8. »
2° Après le I est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – L’autorisation de la commission nationale de l’informatique et des libertés des traitements nécessaires à la conduite d’études spécialisées relatives à la discrimination au sens du 9° du II de l’article 8 est donnée après avis d’un comité consultatif dont la composition est précisée par décret en Conseil d’État. »
Retour au texte d’origine de l'article 17 de la proposition de loi. Il est demandé de procéder à une autorisation auprès de la CNIL – et non à une simple déclaration auprès d'elle pour ces études.