APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS LIÉES À L'ORIGINE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le dernier alinéa de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé.
Se justifie par son texte même.