ART. 2 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L'EXCLUSION (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« II. – Dans la première phrase du dernier alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 décembre 2009 », est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».
Cet amendement a pour objet de lever le gage et de prolonger la compensation pour perte de taxe foncière aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans les conditions dans lesquelles elle est actuellement prévue.