ART. 14 BIS

N° 2

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 février 2009

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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L'EXCLUSION (C.M.P.) - (n° 1476)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 2

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 14 BIS

Supprimer les alinéas 3 et 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement lève les gages sur cet article.