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ART. 20 BIS
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L'EXCLUSION (C.M.P.) - (n° 1476)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 20 BIS

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de coordination vise à permettre aux SEM, comme le projet de loi le permet aux autres bailleurs sociaux, la location et la colocation directe de leurs logements à des étudiants et à des apprentis.