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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L'EXCLUSION (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 442-8-3-1 »
la référence :
« L. 442-8-4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination vise à permettre aux SEM, comme le projet de loi le permet aux autres bailleurs sociaux, la location et la colocation directe de leurs logements à des étudiants et à des apprentis.