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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier,
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le e) et le f) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d’ôter tout caractère confiscatoire à l’impôt sur l’actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste et économiquement justifié.
Néanmoins, en abaissant le bouclier fiscal à 50 % en 2008, contre 60 % auparavant, et en l'élargissant à la CSG et à la CRDS, la loi « Travail, emploi, pouvoir d’achat » aboutit à atténuer mécaniquement l'effort des contribuables les plus aisés.
En effet, à périmètre constant, le bouclier est passé de 71 % à 50 %.
Afin de corriger cette anomalie, cet amendement propose d’exclure la CSG / CRDS et l’ensemble des prélèvements sociaux du périmètre du bouclier fiscal, ce qui aura pour effet de porter le plafond à 61 % au lieu des 50 % actuel.